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L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.

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soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [J] [N] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. En l'espèce, M.

R223-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que

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majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

à la mise en demeure du 9 mai 2022, - Condamner la SAS [9] au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l’extinction de l’instance.

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.