Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024068106

ENTRE :
SAS GROUPE PICHARDIE-BREZZO, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2] - RCS B 539575282
Partie demanderesse : assistée du cabinet SZPINER - TOBY - AYELA -
SEMERDJIANAYELA - Me Christophe AYELA (R049) et comparant par Me Hélène
BLACHIER-FLEURY Avocat (D0538)

ET :

 1. SAS CM HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1]
 
 RCS B 840756753
 
 Partie défenderesse : assistée de Me Matthieu CHAUVEAU Avocat (E1043) et
 
 comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
 2. M. [D] [J], demeurant [Adresse 1]
 
 Partie défenderesse : assistée de Me Matthieu CHAUVEAU Avocat (E1043) et
 
 comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Après avoir échangé leurs conclusions et 2 renvois à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire des 16 janvier et 13 février 2025, les parties ont trouvé un accord et déposé de part et d’autre des conclusions de désistement d’instance et d’action qui ont été régularisées à l’audience du 27 février 2025.

En application de l’article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
Donne acte à la SAS GROUPE PICHARDIE-BREZZO de son désistement d’instance et d’action accepté par la SAS CM HOLDING et M. [D] [J].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie de Barrau, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier Le président