Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code. 2.

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

PARIS, toque : R260 Madame [F] [TG] [Adresse 9] [Localité 27] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [J] [WA] [Adresse 7] [Localité 22] Représentée

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00185 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQUO N° minute : 24/00580 Monsieur [C] [M] Représentant : Me Amélie VATIER,

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

en qualité de membre de la délégation du personnel du Comité social économique d'établissement du Siège de la Banque de France, représenté par Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque: R260

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame [G] [T] ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393 542 428 dont le siège social est sis 127 rue Gambetta - 92150 SURESNES représentée par Maître Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R280

L'article R202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que dans les instance qui, en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations

1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Andrea ACHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : R201

[Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 SA SDMO INDUSTRIES prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social

représentée par Maître Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R250 Décision du 04 Avril 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX Maître Assiya

Sur les effets du désistement En vertu de l'article R.516-6 du Code du travail, devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale ; il résulte de l'article R.516-0 du nouveau Code de procédure civile

, avocat au barreau de PARIS, R260 et par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau

Me [W], ès qualités, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 7 octobre 2010.

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.