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1 389 résultats pour « article R1434-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372662cd58014677425294

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré

Source officielle

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TJ

CALAIS JCP

6a1f3672cdc6046d47df01dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L'article R.821-4 du code de la sécurité sociale sur la condition de ressources prévoit expressément que les revenus pris en compte le sont sous réserve de l'article R.821-4-4 qu'il y a lieu de retenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 4 août 2020, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, précisant que l'état de santé de Monsieur [U] [I] faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc313e633183e2ee17a1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au 2° de l'article R1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dad0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] la somme de 13 843,50 euros net au titre du travail dissimulé ; -ordonné l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail du jugement et l'exécution provisoire au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a4154c6ec55cf7100e3

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

R1454-4 du code du travail ; Qu'elle souligne également que le bureau de conciliation a excédé ses pouvoirs, seul le juge du fond ayant le pouvoir d'apprécier l'existence d'une faute grave et d'entendre

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CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans

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CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

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CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Référés

655c57e105869c8318f0a783

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les condamnations mises à la charge de la SEDP relèvent de celles qui sont exécutoires de droit en vertu des dispositions combinées des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94215

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit

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CA

Chambre P.P référés

6915bc7b5cc9fa7cae5f2497

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D'une part, il ressort du jeu combiné des articles R1454-8 et R1454-14, 2° du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de plein droit excepté les jugements qui

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc735cc9fa7cae5f1dc3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D'une part, il ressort du jeu combiné des articles R1454-8 et R1454-14, 2° du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de plein droit excepté les jugements qui

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