Tribunal Judiciaire · CALAIS JCP — 22 mai 2026

Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]




N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNS

Minute : 


JUGEMENT

Du : 22 Mai 2026




M. [M] [N]


C/

M. [Q] [G]





Copie certifiée conforme délivrée
à : Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN et [Q] [G]

le : 22/05/2026





Formule exécutoire délivrée 
à :

le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




JUGEMENT DU 22 MAI 2026


DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR(S)

M. [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Q] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant



Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 07 Avril 2026 :
Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;


Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;


EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 7 juillet 2016, Monsieur [M] [N] a donné à bail à Monsieur [Q] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 390 euros outre 40 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 558,57 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, le 26 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Monsieur [M] [N] a fait assigner Monsieur [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés, trouble anormal du voisinage et défaut d’assurance locative,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,d'ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [Q] [G] à lui payer les loyers et charges impayés au 31 janvier 2026, soit la somme de 382,35 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner Monsieur [Q] [G] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que Monsieur [Q] [G] s’est acquitté de la somme de 600 euros dans le délai imparti par le commandement de payer. Il indique néanmoins que ce dernier est de nouveau débiteur d’une dette locative, outre le fait qu’il n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs. Monsieur [M] [N] fait également valoir que le locataire a causé des troubles anormaux du voisinage par des nuisances et des menaces proférées à l’encontre de ses voisins.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026..

A l'audience, Monsieur [M] [N] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a demandé à pouvoir actualiser sa créance dans le cadre d’une note en délibéré sous une semaine, ce qui lui a été accordé.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Q] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026

Monsieur [Q] [G] a remis un courrier au greffe le 7 avril 2026 pour solliciter une réouverture des débats en indiquant qu’il s’était trompé s’agissant de l’heure de la convocation.

Monsieur [M] [N] a produit un décompte actualisant sa créance à la somme de 818,03 euros comprenant l’échéance du mois d’avril 2026 dans le cadre d’une note en délibéré communiquée au greffe le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, Monsieur [Q] [G] a remis un courrier au greffe de la juridiction le 7 avril 2026 en indiquant qu’il s’était trompé s’agissant de l’heure de l’audience.
Il sollicite la réouverture des débats afin de pouvoir comparaître et se défendre.
Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais du 15 septembre 2026 à 09h00 - Salle E5 ;
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l’audience précitée ;
RÉSERVE l’ensemble des autres demandes.
La greffière, La juge,