est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

il est renvoyé à l’article L141-1 précité, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

La CPAM des Landes rappelle que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre CRRMP conformément aux dispositions de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

de jugement au sens des dispositions de l’article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, - ORDONNER, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces ou consultation sur pièces confiée à un consultant /expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître SOULA MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de

000 euros en application des dispositions des articles L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître SOULA MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142