AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle s'appuie sur une jurisprudence pour soutenir que les dispositions de l'article R1242-8 du code du travail ne font pas obstacle à la péremption de l'affaire dès lors qu'aucun acte de procédure n'a
Source officielle