Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution

Localité 1] Représenté par Me Bruno Regnier de la scp Regnier - Bequet - Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me Géraldine Roux, avocat au barreau de Lyon, toque R181

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu la sentence rendue le 25 juillet 2012 par le délégué du bâtonnier sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée . Vu l'appel formé par M.

[L] soutient, au visa des articles 54, 57 et 916 du code de procédure civile, que la requête en déféré déposée par Mme [M] est nulle en ce qu'elle ne comporte pas sa véritable adresse.

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au cas présent, Madame [E], âgée de 54 ans, vit seule dans le logement.

BATIMENT [Adresse 18] [Localité 51] Non-comparante Société MJ [Adresse 16] [Localité 58] Non-comparante Société SMA COURTAGE [Localité 63], assureur de la société MJ [Adresse 13] [Localité 54

que ' la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

grande instance ou un juge commis à cet effet ». (…) que l'article R123-143 du même code prévoit : « La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Sur la nullité de la requête en déféré soumise à la cour ' Moyens des parties In limine litis, se fondant sur les articles 916, 57 et 54 du code de procédure civile, M.

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31