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67 résultats pour « article L962-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

L922-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49307

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

;    Whereas in his application the applicant complained inter alia that it was impossible for him to take proceedings satisfying the requirements of Article 5, paragraph 4 (art. 5-4), of

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Localité 4] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de Me [I] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebd

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

x x Suivant déclaration du 4 décembre l995 la SA BANQUE OCCIDENTALE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui à la date du 7 novembre l995, après avoir donné acte de leur

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154dcd395d6ba9f2a0bed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201764

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, a débouté la SAS [Adresse 4] du surplus de ses demandes et l'a condamné à payer à l'institut AG2R Prévoyance la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201643

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fb

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

[J] [Z] et l'association MIROR seront pour leur part, déboutés de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201241

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X..., employé du 4 septembre 1961 au 28 juin 1963 en qualité d'ouvrier spécialisé, puis du 5 novembre 1963 au 25 janvier 1965 au service maintenance, par la société Ferodo, devenue Valéo (la société),

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfda

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea72

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200979

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en vertu de l'article L. 112-4 du code des assurances les clauses figurant

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030016

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le contrôle des diligences L'article L.742-4 du CESEDA dispose : " Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e6fc25a97f0381f567a

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

à la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000 ; 2°/ que l'article 6 de l'accord

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