AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160724
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions
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Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b683
24 avril 2006
24 avril 2006
L922-7 du code de la sécurité sociale.
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