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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313209_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304844_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503111_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404005_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104115_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, sous astreinte fixée à 70 euros par jours de retard en application de l'article L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100326
3 avril 2019
3 avril 2019
X... a travaillé en tant que participant aux travaux à l'exploitation agricole de son père U...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
23 octobre 2014
2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même Code ; 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le fond Aux termes de l'article L. 1211-1 alinéa 2 du code du travail les dispositions du livre II du code du travail, qui régissent le contrat de travail, 'sont applicables au personnel des personnes
Source officiellePage 1 sur 4