interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par

L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ; 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers

résident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code

L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué

Le cas échéant, enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L911-1 du code de justice administrative, de délivrer une autorisation provisoire

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Sur les frais du litige : 4. M.

) d'ordonner à la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de Polynésie française, ou à l'autorité compétente qui l'aurait substituée, en application de l'article L911-2 du code de justice administrative

[Localité 4] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de Me [I] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, désigné

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " Apatride ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2

L922-7 du code de la sécurité sociale.

C B dans son établissement d'origine ; 3°) d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative d'effacer toute trace de la mention de la sanction disciplinaire