AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65b0c1dd8d0ccf000877e7f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ceux-ci, au sein de l'aéroport et à l'issue d'un vol international, ont donc pu valablement procéder au contrôle prévu par les articles L812-1 et L812-2 au regard des circonstances extérieures à la personne
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Chambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.
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