sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 23 Septembre 2002 à [Localité 14] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Dès lors, faute de transport de l'avocat choisi au commissariat, aucun entretien confidentiel avec lui n'était possible, conformément aux dispositions de l'article L813-6 du CESEDA.

de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur le moyen pris de la consultation irrégulière du fichier VISABIO Aux termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L

Sur le fond Attendu que l'article L813-10 du CESEDA énonce que si l'étranger ne fournit pas d'élément permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérifications peuvent

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

-sur le défaut d'avis au procureur de la République , du placement en rétention, En application de l'article L813-4 du Ceseda, L'OPJ informe le procureur de la République dès le début de la retenue

par l'article L. 744-2.

X se disant [L] [C] [X] a été placé en retenu judiciaire au visa de l'article L813-1 du CESEDA le 13 juillet 2025 pour le contrôle de son identité, puis à l'issue de cette retenue , par décision du 14

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

L813-8 du CESEDA.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas