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288 résultats pour « article L832-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L822-17 (responsabilité des commissaires aux comptes) et L823-9 et suivants du code de commerce (contenu des obligations des CAC).

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1dd8d0ccf000877e7f3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'irrégularité de la procédure : Se fondant sur les articles L812-1 à L812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appelant soutient que le contrôle des documents

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L822-11.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L812-1 et L812-2 du CESEDA, les services de police étaient fondés à solliciter la présentation de tout document d'identité lui permettant de circuler sur le teritoire national en ces termes: 'procédons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2026 à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693031

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

L859 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux agents qui remplissent les conditions posées par l'article L852 du même code et ont fourni un certificat médical justifiant leur absence tant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9803

Appel

6 août 2022

6 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9807

Appel

7 août 2022

7 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df5d744a4e15bf2fe4fa5c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Si la situation nette au 31 décembre 2005 est de un million cinq cent mille euros le prix définitif sera fixé à un million cinq cent mille euros (1. 500. 000 €).

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf7

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L812-2 du CESEDA.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Source officielle