AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f96cca0ea89248182a95ba
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure et que dès lors le moyen soulevé sera rejeté ; 7- sur le moyen tiré de l’irrégularité de la levée de la retenue : fouille irrégulière et absence de mention du mentotage, en violation des articles
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Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.
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