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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69f979dfcdc6046d47a1009b
4 mai 2026
4 mai 2026
A cette fin et au visa de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soulève que la remise d'un passeport périmé ne répond pas aux exigences de ce texte et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65c9
12 avril 2023
12 avril 2023
] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des [Localité 1] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Si en application de l'article
Source officielleETRANGERS
67908994a212a19f662df60c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62cd0f13e91c8e9fcf07130f
9 juillet 2022
9 juillet 2022
est irrecevable en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité auprès d'un service de police ou de gendarmerie contre récépissé valant justification d'identité conformément de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684af
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[K] [P] [O], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire
Source officielleRétention_recoursJLD
6620b8cbbd6a8f00086aba53
17 avril 2024
17 avril 2024
L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) pour être assigné à résidence dans l'attente de son départ.
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746dfcdc6046d479cb53a
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746e4cdc6046d479cb568
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746e6cdc6046d479cb5af
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleRétention Administrative
644a1285656d26d0f8b57e67
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c8a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis en service de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité, formalités prescrites par l'article
Source officielleRétention Administrative
6322c11ce2d0c6fcb0c3c9fd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190d0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914bc
28 octobre 2023
28 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d99190f
16 mai 2022
16 mai 2022
Pour ce qui est du moyen tiré du défaut d'appréciation par le préfet de la possibilité d'assignation à résidence, ce moyen est irrecevable au regard des dispositions de l'article L741-10 du Code de l'Entrée
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e780
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleRétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b3
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleChambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c063
9 août 2022
9 août 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera déclaré recevable ; Sur le fond: En vertu des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La Cour rappelle que le défaut de passeport justifie à lui seul un refus d'assignation à résidence en vertu des dispositions de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[D] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et
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