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11 198 résultats pour « article L741-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'incompétence de l'auteur de l'acte, sauf pour l'administration à justifier d'une délégation de signature, la violation de l'article L741

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a981e0d40d96967d87a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98344cdc6046d47d2945b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le montant du passif : En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L741-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L741-5 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le montant du passif : Selon l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge saisi d'une contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b155c8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le bien-fondé du recours En application de l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159ba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification de la créance de SA [22] L'article L741-5 du Code de la Consommation dispose que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b401

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c4cdc6046d47bf55bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la vérification de créance Selon l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d'office la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798cd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Enfin, l'article L741 ' 5 de ce code disposent que l'étranger mineur de 18 ans de peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449b1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409be681ed727f2a44367

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la vérification de créance Selon l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d'office la

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d93cc432ce7d11a6c900

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la vérification de créance Selon l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi En application de l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db3

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 24/00876 - Jugement du 10 Avril 2026 Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation

Source officielle