AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'incompétence de l'auteur de l'acte, sauf pour l'administration à justifier d'une délégation de signature, la violation de l'article L741
Source officiellePage 1 sur 560
Pôle 1 - Chambre 11
64c20a981e0d40d96967d87a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors
Source officielle