MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. " L'article L731-

- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

l730, l731 et l732 du Code civil, Vu le contrat de bail en date du 19/09/20l2 Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DEBOUTER Madame [Y] [D] de l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et prétentions

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des articles L 741-- 1 , L742-2, L742-3., L742-4 et L742-5 du même code qui prévoient : - pour le premier : " La décision de placement

[B] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du CESEDA, la durée de la rétention peut être prolongée jusqu'à 180 jours, et portée à 210 jours par application de l'article L.742-7 du

Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article