En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

R713-4 du code de la consommation.

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

MOTIVATION Sur l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Il résulte des articles L711-1, L713-1, L724-1 et L724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

SUR LE FOND DU LITIGE L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

MOTIFS - sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation

000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours Sur la créance de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE L'article L711-4 du code de la consommation dispose que sont notamment exclues de toute remise, rééchelonnement