Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [U] [A], mandataire judiciaire, M.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, en application de l’article L 643 - 9 du Code de Commerce

Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SA JCM [Adresse 2] [Localité

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [G], mandataire judiciaire, M.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [S] [M], mandataire judiciaire, M.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [S] [N], mandataire judiciaire, M.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l’audience de ce jour, ont comparu : Me [D] [P], mandataire judiciaire, M.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

des faits, apporterait une exception au principe posé par l'article L641-9 du code de commerce selon lequel toute opération de débit postérieure au jugement de liquidation judiciaire, lequel prend effet

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ALCAPE [Adresse 2] Maintient

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 2] Maintient en

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ALCAPE [Adresse 1] Maintient

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SA JCM [Adresse 1] Maintient

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL ISO PEDRA [Adresse 1] [