Cour d'Appel · 2ème chambre — 13 avril 2023

13/04/2023



N° RG 22/03099 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6SI





Décision déférée - 28 Juillet 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE -



















SAS BPC INVEST





C/



MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES

S.A.S.U. ERIC

S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP)





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°72

***

Le treize Avril deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



SAS BPC INVEST dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Monsieur [Y] [V], Président en exercice, domicilié en cette qualité,, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS





INTIMES



S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S.U. ERIC, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

 en cette qualité audit siège.

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE





MP PG COMMERCIAL, demeurant Cour d'Appel - [Adresse 6]





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Exposé du litige : 



Par jugement du 21 avril 2022 publié au BODACC le 30 avril 

2022, le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société BPC Invest et désigné la Selarl Benoit & associés ( le liquidateur) aux fonctions de liquidateur. 

 









Par ordonnance en date du 28 juillet 2022 rendue sur requête du liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse a : 

autorisé la Selarl Benoît & associés à céder de gré à gré les éléments corporels pour une somme de 30 000 € en faveur de Sasu Eric.



La Sasu Eric a payé le prix et justifié d'une assurance garantissant le bien vendu contre tout dommage. 

 

Par déclaration en date du 11 août 2022, la Sas BPC Invest a relevé appel de cette ordonnance. 



Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de Commerce, de 

- déclarer irrecevable l'action de Monsieur [Y] [V] déclarant intervenir en qualité de Président en exercice de la société Bpc Invest, - condamner tout succombant à payer à la société Eric la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

- Condamner tout succombant à rembourser à la société ERIC les entiers dépens exposés. 



Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la société BPC Investi demandant au conseiller de la mise en état de

Débouter la société Sasu Eric de ses demandes, fins et prétentions au titre du présent incident ; 

 

Déclarer recevable l'appel interjeté. 

 

La condamner au paiement de la somme de 2 000.00 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; 



Vu les conclusions notifiées le 6 février 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Selarl Benoît & associés demandant au conseiller de la mise en état de

- Débouter la Société Eric de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel formé par 

la société BPC Invest, 

 - Condamner la société Eric à payer à la Selarl Benoit une somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens de l'incident. 

 

Motifs



La société Eric soutient que la société BPC Invest n'a pas qualité à agir ou qu'elle ne pouvait être représentée par M.[V], dessaisi du fait de l'ouverture de la procédure collective, et qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié d'un intérêt à l'action.



Selon l'article L641-9 du Code de Commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soir tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.» 



Le débiteur conserve nonobstant le dessaisissement qui l'atteint qualité pour faire valoir ses droits propres.



Dans l'exercice de son droit propre, la société débitrice est représentée par son dirigeant qui conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » (Cass. com., 12 juin 2019, n°18-14.395.)



En application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. 



Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions (Cass com 20 septembre 2017 n°16-15829) . 



En l'espèce, la société débitrice qui a qualité à agir en vertu de son droit propre, y a également intérêt dès lors qu'elle conteste le prix de cession tel qu'il a été fixé par cette ordonnance.



Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.



La société Eric supportera les dépens de l'incident.

 

Par ces motifs : 



Déclarons recevable l'appel formé par la société BPC Invest



Laissons les dépens de l'incident à la charge de la Sasu Eric



Disons que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 11 mai 2023 pour fixation.





Le greffier Le conseiller de la mise en état









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