Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Franck SAUL M. Philippe AVRIL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TIB ETANCHE [Adresse 1]

Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [U] [A], mandataire judiciaire, M. [H] [Q], gérant de la SC LTVR, elle-même présidente de la SAS TIB ETANCHE, assisté de Me Cassandre HUCHET, avocate.

MOTIFS

Attendu que le dirigeant de la SAS TIB ETANCHE a indiqué ne pas vouloir présenter de plan de redressement,

Attendu qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS TIB ETANCHE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [P] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [T],

Nomme Me [U] [A] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [H] [Q], gérant de la SC LTVR, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.