Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00464

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. François CHESNAY M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 19 Février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ALCAPE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [O] [B] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS ALCAPE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu : Mme [H] [L] représentant Me [O] [B], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la société ALCAPE a été créée pour pouvoir exploiter la marque RIVALIS,

Que compte tenu du conflit qui les oppose, il parait impossible de poursuivre l'activité,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ALCAPE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [X] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [I],

Nomme Me [O] [B] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [A] [E] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.