AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758ffefb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation
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REFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ses dernières conclusions du 26 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au Président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants
Source officielle