AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
20 mai 2026
L626-27 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 80
Pcl
69c0f7a8cdc6046d47a0246a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de faire application de la procédure
Source officielle