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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ère commerciale qui a déclaré irrecevable son action dirigéec/Monsieur Daniel Z
6253c900bd3db21cbdd86f69
19 février 2004
L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre
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Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 18.699,65
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
2 juillet 2025
L624-1 du Code de commerce.
6a0bb427cdc6046d4722d28b
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
L.641-1 du code de commerce.
681b4ea6a7f269e5c2e33b07
3 avril 2025
450 du code de procédure civile.
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2695cdc6046d472bde3b
6 mai 2026
HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter
6a0c26abcdc6046d472be206
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL
6a0c2764cdc6046d472bf0a3
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP
681b4994a7f269e5c2e2e39e
14 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
6a0c26c8cdc6046d472be461
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
22 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [P] [H] [R] et communication de la date d'audience a été faite à LA SELARL [G] ASSOCIES, Prise
Trib. de Commerce
69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.