Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 03/04/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005380

DEMANDEUR :

SCP BTSG² mission conduite par [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant

DEFENDEUR :

[G] [Y] (EI) [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Karine LHOTE : Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant :

Demandeur : SCP BTSG² mission conduite par [T] [H]

Défendeur : [G] [Y] (EI)

La demande ayant pour objet :
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.