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1 679 résultats pour « article L612-2 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

En revanche, l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a57

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L612-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

Source officielle
CA

Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad79

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300666_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur de droit par violation des dispositions de l'article L611-3 du CESEDA car il a toujours résidé en France depuis ses 2 ans

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736236bfc00008d68ce4

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64a66066bbd03a05db9652c7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737236bfc00008d68cec

Appel

25 août 2023

25 août 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35395

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735236bfc00008d68cdc

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735636bfc00008d68cde

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d5

Appel

5 août 2023

5 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62c52986a2c42363790799eb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353d7

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Sur le moyen d'annulation Au visa de l'artice L744-2 du CESEDA et de l'article 3 de la CEDH, M [D] soulève la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative en faisant valoir

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353ff

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381510

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381512

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732936bfc00008d68cc8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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