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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir

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Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

Il mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L611-1 4°, et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, les arrêtés attaqués visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 611-1 4° ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L621-3 L631-15 II.

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.