L'article L561-5-1 du même code énonce en outre que, avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

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A titre complémentaire, il sera relevé que l'article L561-8 (pas directement invoqué par la défenderesse mais qui figure dans les dispositions suivant immédiatement l'article L561-2) permet également à

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du

L561-2 1° du code monétaire et financier.

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

de réponse du président du syndicat intercommunal à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1)

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de copie des documents suivants : 1)

[C]. 7.Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de : Vu notamment les articles L. 133-1 et L.133-21 du code monétaire et financier,

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montigny-sur-Aube à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)