L... le 7 décembre 2020 à 16 h 20, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 9 décembre 2020 à 9 h 46 ayant: - déclaré la requête en

1737-I-1 du code général des impôts pour un montant de 46 688 euros.

RETENTION 20/00424 ORDONNANCE DU 19 JUIN 2020 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9 h 46

L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.

46 du code des marchés publics, comprenant leur lettre de transmission accompagnée de la preuve de leur date de réception ; 11) toute autre pièce relative à la procédure de passation du marché.

Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

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MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

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suivants : En euros 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d'affaires 3037002 3 047605 2729925 Resultat d'exploitation (103 469) 39 184 (172 413) Resultatnet (12 251) 17593 (919) Actifsimmobilises 46

Enfin, l'article R. 3452-46 code des transports dispose qu'" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans

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