AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
Source officiellePage 1 sur 4
Rétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielle