700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

chapitre sont applicables soit les articles R 552-1 à R 552-10, et donc en ce compris l'article R 552-3, l'article L 552-7 alinéa 3, relatif aux prolongations postérieures à la première précisant que

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

mars 2020 à 10 heures 05 par Monsieur C...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

[V] [Y] [W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux termes des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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téléphone ne sont pas justifiées, - que les dispositions de l'article L552-1 du CESEDA ont été violées car il ne ressort pas du procès verbal de transfert qu'un téléphone ait été mis à sa disposition

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention (...) et le compte