AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181866
15 septembre 2018
15 septembre 2018
La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute
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Avis
CADA:20192507
26 septembre 2019
26 septembre 2019
prises sur le fondement des dispositions de l'article L561-2 pour des personnes déboutées (si cette donnée est connue, sinon pour l'ensemble des personnes qui font l'objet d'une OQT), si possible par
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