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Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

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conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

L523-1 du CESEDA, -défaut de motivation, et erreur de fait quant à l’état de vulnérabilité, Sur le moyen relatif à la situation de l’intéressé quant aux dispositions de l’article L523-1 du CESEDA Attendu

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

l'article 8 du code de procédure pénale, l'action publique est prescrite, plus de trois années s'étant écoulées depuis le changement d'utilisation qui a ainsi, perdu tout caractère délictueux ; que depuis

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