[T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 exposée par Pôle Emploi en cause d'appel ainsi qu'aux dépens, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L5411-1, L5411-2

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

L511-1 à L511-9.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

L511-1 à L511-9.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

L511-1 à L511-9.

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

L511-1 à L511-9.

La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.