L.480-4.

Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'appel principal : L'article L480-13 du code de l'urbanisme ne s'applique que si deux conditions sont réunies : une construction conforme à un permis de construire

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux

[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

L49 ET L49-4 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

L418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION NE CONTIENNENT DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SPECIALEMENT

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Livry-Gargan, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont