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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES

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Faits prévus et réprimés par les articles L480-2, L480-3, L480-4 du code de l'urbanisme -avoir à MONTPELLIER, les 11 février et 26 mars 2008, habité ou utilisé de mauvaise foi un local en violation d'un

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Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui