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832 résultats pour « article L455-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

L451-1 du code de la sécurité sociale, qui ne s'appliquent pas à l'espèce.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, l'une des deux conditions exigées par l'article L455-1-1 précité n'est pas remplie et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L425-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, - dans l'attente du traitement de la demande de séjour de sa femme au titre d'étranger malade, le séjour est précaire et une

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Concernant la demande d'indemnité forfaitaire, prévue à l'article L452-3 1er alinéa in fine du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %, les appelants se gardent de préciser

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant en l'espèce d'un accident de travail, l'article L451-1 du code de la sécurité sociale énonce le principe qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par l'employeur à la CPAM, - sur la récupération de la majoration de rente - condamner l'employeur [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Adresse 9] MPO de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Au vu de ce qui précède, il sera dit et jugé que la SAS [9], employeur de monsieur [T] [B], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle