articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, contrairement à ce qui était soutenu par les parties en litige, que l'ouvrier

Sur l’indemnisation des préjudices subis L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent,

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

une faute inexcusable ; – ordonner la majoration de la rente prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale à son taux maximal ; – avant dire droit sur la réparation des préjudices subis par

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, avec

[Localité 5] - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté Madame [J] [D] de sa demande de provision, - rappelé que la [6] dispose

[Z] [E] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 20%, que la rente attribuée est calculée sur un taux de 10%

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, il sera dit et jugé que la SAS [7], employeur de monsieur [C] [J], a commis une faute inexcusable au sens des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que l'accident dont

L'article L452-1 du code de la sécurité sociale stipule que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur... la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire

X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.

[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Dit que les indemnisations allouées