L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société [1] ; - accueillir la caisse primaire d'assurance-maladie

de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

(couvertes par les articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

433-17 du code pénal, ne peuvent avoir pour effet d'élargir le champ d'application de la profession réglementée alors qu'il est précisément défini par l'article L. 4322-2 en ces termes :« nul ne peut

-1, l432-1 et L 432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) - les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), - l'assistance

En l'espèce le chef de l'établissement d' ARGENTAN, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du Comité d'Etablissement, doté aux termes de l'article l435-2 du Code

En l'espèce le chef de l'établissement d' ARGENTAN, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du Comité d'Etablissement, doté aux termes de l'article l435-2 du Code

Enfin, la CPAM des Landes rappelle que conformément aux dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, elle récupère immédiatement au titre de l'action récursoire, le capital représentatif

et de sa correspondance. 2.

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

La société, à titre subsidiaire, prétend que la mission de l'expert doit être limitée aux préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.