AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L425-3 du code du travail ; Monsieur Mohamed X... est salarié titulaire d'un mandat au titre des institutions représentatives du personnel quant l'inspection du travail autorise le 25 mars 1991 son licenciement
Source officiellePage 1 sur 59
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle