AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
26 mai 2026
L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution
Source officiellePage 1 sur 20
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielle