A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

du 06 Juillet 1989 modifiée. - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [H] et de celle de tout occupant de son chef des locaux loués dans les conditions prévues par les Articles L411-1, L 412

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Il résulte des articles L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution que il ne peut être accordée de délais aux occupants si ces derniers ont pénétré dans les lieux à l'aide de man'uvres

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

[W] [M] et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et d’un commissaire de police, supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble