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Suivant jugement du 13 février 2024, le juge des contentieux de la protection a : Condamné Mme [Q] à payer à M. et Mme [E] la somme de 5 048,56 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 décembre

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à

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Par avenant du 13 août 2024, les parties ont convenu que seul Monsieur [Q] [F] restait titulaire du bail.

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Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-

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