Par ailleurs en vertu de l’article L315-1 du CSS « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance

L'âge mentionné à l'article L351-8 du CSS était alors de 65 ans. L'appelant a atteint cet âge le 21 janvier 2010.

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Sur les prélèvements de la CSG et de la CRDS en 2021 Suivant l’article L136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

la Loi et qui ont permis la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L351-1 du code (...) sont assujettis à la contribution instituée à l'article

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

R 355-28-13 CSP : - en ne réservant pas aux fumeurs des emplacements conformes aux dispositions du décret, - en ne respectant pas les normes de ventilation prévues à l'article 3 du décret, - en ne mettant

R 355-28-13 CSP : - en ne réservant pas aux fumeurs des emplacements conformes aux dispositions du décret, - en ne respectant pas les normes de ventilation prévues à l'article 3 du décret, - en ne

dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord).

1], s'opposant au principe de l'élection par le CSE.

Cette somme ayant le caractère de dommages et intérêts, est soumise aux seules CSG et CRDS, à la charge du salarié, conformément aux dispositions légales. " Cependant l'article L 242-1 du code de la

L315-1 - III et art.

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.