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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
a été débattue le 11 Mars 2016 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, et Madame Agnès MOULET, Conseiller, chargés du rapport.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
20 décembre 2017
En conséquence, notre service du personnel n'a pas comptabilisé d'heures payées vous concernant ; or, aux termes d'une part de l'article L3133-1 du code du travail « les fêtes légales ci-après désignées
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
novembre, le jour de Noël ; Il résulte des dispositions combinées des articles L3133-4 et L3133-5 du code du travail que le 1er mai est jour férié et chômé, et que le chômage du 1er mai ne peut être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034b569ee38b4a115a6eeb6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Septembre 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
d e Pentecôte ; 7° le 14 juillet ; 8° l'Assomption ; 9° la Toussaint ; 10° le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël ; que l'article L3133-3 du même code précise que le chômage des jours fériés ne peut entraîner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L331 – 7-1 du code de la consommation ; Ordonne qu'il soit fait application de l'article L333 – 1-1 du code de la consommation au profit de Mme Y...
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
d'ordre public portant sur la consultation du FICP, consultation intervenue après la conclusion du contrat en cause, sans que soient réunies les prescriptions édictées à l'article L333-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101133
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110207
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles
Source officielle2e chambre civile
5fca2684c037c9442a4332ba
3 décembre 2020
3 décembre 2020
nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me BARRAL substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [D] [K] de nationalité Française [Adresse 7] L3373
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc63
21 décembre 1977
21 décembre 1977
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea2
18 octobre 2011
18 octobre 2011
PL/ AB Numéro 4687/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 11/ 00005 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ce
15 mai 2012
15 mai 2012
125 de la loi du 18 janvier 2005 reprises par l'article L333-1-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de laisser les frais
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
G : 13/ 00145 R-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 000377 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed97
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit, depuis la loi du 18 janvier 2005 reprise par les dispositions de l'article L333-1-1 du code de la consommation, que les créances des bailleurs doivent
Source officiellePage 1 sur 7