AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Y..., jugeait que la saisie avait été effectuée dans le cadre du système juridique italien et l'annulait pour défaut de motivation » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a violé les articles 99 du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199
11 septembre 2019
11 septembre 2019
AUX MOTIFS QUE selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire ; que pour juger le contraire, les premiers juges ont considéré que la cour d'appel de Chambéry
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