L311-1 et suivants du code de la consommation.

emprunteurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

instauré par les articles susvisés du code de la consommation aux relations contractuelles entre la Société générale et M.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

L311-3 et L311-37 du code de la consommation applicables à la date du prêt litigieux que le délai de forclusion biennale n'était pas applicable aux prêts souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

Madame [V] invoque d'autre part les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Ce faisant, elle a contrevenu aux articles suivants du code de la consommation : L312-12 sur son obligation d'information précontractuelle, L 312-13 sur la présentation d'une offre conforme aux prescriptions

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne physique qui s'engage par un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

en 2013 ; Considérant que Monsieur [M] se prévaut également de la disproportion de son engagement sur le fondement de l'article L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de

L313-16 et L341-27 du code de la consommation, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts et pénalités faute d'avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant l'octroi des crédits et qu'elle

Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415

Les dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation auxquelles se réfère Monsieur [K] concernent les crédits à la consommation.

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les