AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7e
4 décembre 2003
4 décembre 2003
L'autorité administrative a fait une exacte application des dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code Rural, même modifiés par la loi du 09 juillet 1999.
Source officiellePage 1 sur 14
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation
Source officielle